Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique Fl-Games, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
L'offre de vente régie par les présentes conditions générales de vente est proposée au nom et pour le compte de Fl-Games par la Société Fl-Games, SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 432 965 275.
Les coordonnées de FL-Games sont les suivantes :
FL-Games
BP 30
91390 Morsang sur Orge
Téléphone : 01 64 19 15 15
Service Technique : 0826 62 03 68 (0,15Euro TTC/mn) de 17H à 19H
Télécopie : 01.64.79.18.07
Adresse Internet : http://www.Fl-Games.com
E-mail : sav@fl-games.com
RCS EVRY No B 432 965 275
Capital : 7500 Euros
TVA Intracommunaitre : FR71432965275
Nb : pour les conditions d'exercice du droit de rétractation de 7 jours, V. article 7

Article 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS
Les produits proposés dans le catalogue électronique Fl-Games et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :

Produits concernés : la dénomination, les composants, la quantité, ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique Fl-Games.

L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique Fl-Games ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.

Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente n’est pas limitée.
Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente n’est pas limitée. Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique. Fl-Games et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique Fl-Games avec la mention disponible.

Modes et conseils d'utilisation : ces éléments sont indiqués pour chacun des produits proposés dans le catalogue électronique Fl-Games au plus tard lors de la livraison du produit concerné, ou dans le catalogue électronique lui-même dans l'hypothèse où le mode d'utilisation du produit concerné constitue un élément essentiel de l'acte d'achat (âge minimum d'utilisation pour des jouets par exemple, ou fait que le produit concerné nécessite une opération de montage par l'acheteur, notamment s'il s'agit d'un meuble).

Modes de livraison : les modalités entourant la livraison du produit commandé par l'acheteur sur le catalogue électronique Fl-Games sont précisées à l'article 9 ci-après.

Garanties et service après-vente : l'existence de ces éléments apparaît selon les produits dans le catalogue électronique Fl-Games. Ils sont précisés le cas échéant dans une carte de garantie fournie lors de la livraison à l'acheteur du produit commandé, dans les conditions visées à l'article 10 ci-après ; le renvoi de cette carte, dûment complétée par l'acheteur, est éventuellement exigée pour faire courir la garantie.

Article 4 : DUREE DE L'OFFRE
Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique Fl-Games, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne, et jusqu'à épuisement des stocks.

Article 5 : PRIX
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique Fl-Games soit en francs français soit en euros, en fonction du taux officiel de conversion en euros. Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après.

Les frais de livraison sont indiqués dans le catalogue électronique Fl-Games pour chacun des produits proposés. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées à l'article 7 ci-après. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique celui ci ayant pour durée la journée en cours.

Article 6 : ACCEPTATION DE L'OFFRE
L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par l'acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier).
Nom de l'acheteur
Prénom
Adresse
Adresse de livraison (si différente)
E-mail
Téléphone (facultatif)
Confirmation de la commande :
désignation du produit (avec références)
quantité commandée - prix
modalités de paiement (carte bancaire ou chèque)
modalités de livraison
éventuellement, service après-vente.

Article 7 : DELAI DE RETRACTATION
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la reception du produit à l'acheteur pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au vendeur, par l'acheteur, du produit livré, ainsi que des coordonnées bancaires de l'acheteur afin que le vendeur puisse procéder au remboursement si l'acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de l'acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l'acheteur lors de sa commande initiale, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus.

Le produit livré doit être retourné à l'adresse suivante :

FL-Games
Service Retour Produit
BP 30
91390 Morsang sur Orge

Dans le cas d'un retour pour produit defectueux, le retour ne sera accepté qu'apres accord et obtention d'un numéro de retour par le biais de de notre service technique disponible au 0826 62 03 68 (0,15Euro TTC/mn) de 17H à 19H ou par email sur technique@fl-games.com

Apres obtention d'un numéro de retour dans le cas d'un retour produit en garantie qui lui sera indiquée en contactant le vendeur (0826 00 42 32 (0,15Euro TTC/mn), cette adresse pouvant différer selon les produits concernés.

Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l'acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques (par exemple, retour sous plis recommandé s'il s'agit d'objets de valeur tels que des bijoux). En cas de renvoi suite à une erreur de livraison seul les envoi en colissimo ou inferieur seront remboursé. Les envoi Chronopost, UPS ou autre prestataire express seront rembourser sur la base d'un forfait de 5.80euro TTC.

Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s'engage à lui rembourser dans les meilleurs délais la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact et propre. En particulier, cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits qui ont été livrés sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques descellés par l'acheteur, et plus généralement, si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes).

Article 8 : PAIEMENT
L'acheteur doit acquitter par carte bancaire, par chèque bancaire ou par CCP le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre de vente Fl-Games, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus, et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation visé à l'article 7 ci-dessus. Le vendeur accepte toutes les cartes bancaires nationales. L'acheteur garantit à Fl-Games, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque. La validation par l'acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire ou de son chèque à l'adresse du vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l'article 6 ci-dessus, vaut acceptation par l'acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa commande. La commande de l'acheteur n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l'acheteur est parvenu au vendeur.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Fl-Games se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse

Article 8.1 : Paiement par « ReceiveAndPay »

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Article 9 : LIVRAISON
Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive du vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique Fl-Games, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.

A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais - les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande - et de conserver le produit que ce dernier avait commandé. En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur, dans les conditions visées à l'article 11 ci-après. En cas d'avarie, l'acheteur formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur au vendeur. A cet égard, il incombe à l'acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Un délai de livraison est indiqué pour chaque produit dans le catalogue électronique. Pour les produits peu encombrants, la livraison intervient en principe dans un délai de 4 jours ouvrables maximum à compter de l'acceptation de l'offre par l'acheteur, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus. Ce délai n'est qu'indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts

Article 10 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés visée à l'article 1641 du Code civile, l'acheteur bénéficie le cas échéant d'une garantie commerciale - dont la durée est indiquée sur la carte de garantie livrée en même temps que le produit commandé - à compter de la livraison contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré, sous réserve que mention soit faite de cette garantie contractuelle dans le catalogue électronique Fl-Games pour le produit concerné.

Une carte de garantie fournie lors de la livraison du produit commandé précise les conditions et les modalités attachées à la mise en œuvre de cette garantie contractuelle éventuelle. Cette mise en œuvre est subordonnée au respect par l'acheteur du renvoi au vendeur de la carte de garantie dûment complétée, et d'une utilisation du produit dans des conditions normales d'utilisation, précisées sur le produit ou sur une fiche accompagnant sa livraison, notamment au titre du mode d'emploi et des recommandations d'utilisation. Elle est également subordonnée à l'envoi par l'acheteur, à ses frais, du produit livré bénéficiant d'une garantie contractuelle, à Fl-Games 33, avenue des Bouelaux 91390 Morsang sur Orge, accompagné de l'original de la facture, dont l'acheteur conservera une copie. Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s'engage, à ses frais et au choix de l'acheteur quand celui-ci est possible, soit à remettre en état le produit livré, soit à l'échanger si cette remise en état n'est pas raisonnablement possible, soit enfin à le rembourser.

Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique Fl-Games. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est adressé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.

Article 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur ou Fl-Games à ces tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à FL-GAMES, BP 30, 91390 Morsang sur Orge..

S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à l'acheteur qu'elles ne sont pas conservées par lui ou par Fl-Games à l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur

Article 12 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation

Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de règlement à l'amiable, les litiges relatifs aux commandes passées en vertu de la présente offre sont dans tous les cas, et quel que soit le nombre de parties au litige, de la compétence des Tribunaux de Paris.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement